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Fonds de Garantie Restructuration Financière (FGRF)

Ce Fonds de Garantie de Restructuration Financière est institué  par les articles 50 et 51  de la loi N° 2015-54 du 19 Aout 2014 portant loi de finances complémentaire 2014  et le Décret n° 2015-51 du 13 janvier 2015, relatif à la fixation des modalités d’organisation, de fonctionnement et des méthodes d’intervention du fonds de soutien des PME. il  est destiné à garantir les crédits à court, moyen et long terme accordés par les banques et les participations en fonds propres accordées par les Sicar aux entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie et des services lies à l’industrie.

L’entreprise doit répondre notamment aux critères ci-après :

  • Ayant bénéficié d’un financement initial de la part de la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises et/ou d’une Société d’Investissement Capital Risque Régionale,
  • Ayant obtenu l’accord du comité de pilotage du programme d’appui au PME institué auprès de la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises par le décret N°51-2015 du 13 janvier 2015.

1- Activités éligibles à la garantie :

  • Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,
  • Activités de services liés à l’industrie,
  • Activités  éligibles aux RITI.

2- Taille des investissements concernés :

Peuvent bénéficier des interventions FGRF, les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises industrielles et de services dans l’un des activités susvisées et dont :

  • le cout d’investissement ne dépasse pas 10 millions de dinars y compris le fonds de roulement pour les projets de création,
  • le cout de l’investissement global y compris les immobilisations nettes ne dépasse pas 10 millions de dinars pour les projets d’extension,
  • le cout de l’investissement ne dépasse pas 500 mille dinars pour les projets éligibles au RITI.

3- Concours éligibles à la garantie : crédits et Participations

  • Les crédits à court, moyen et long terme de rééchelonnement ou nouveaux accompagnants le programme de restructuration ainsi que les apports en fonds propres y compris les pret participatifs accordés au promoteur.

4- Formes et modalités d’intervention du FGRF :

  • Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits entre le FGRF et la banque, et ce, dès l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du crédit.
  • Prise en charge de 50% ou 60% des montants irrécouvrables des crédits ou des participations et de 50%  des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des crédits.