Dans le cadre du Projet d’Efficacité Energétique dans le Secteur Industriel financé par le FEM à travers la Banque Mondiale, l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie (ANME) a confié la gestion du FGEE à la SOTUGAR, le FGEE est destiné à garantir les crédits à moyen terme accordés par les établissements de crédit aux Entreprises Industrielles ou aux Entreprises de Services Energétiques (ESE) pour le financement des actions d’Efficacité Energétique.
1- Entreprises éligibles à la garantie : Sont éligibles à la garantie du FGEE, les moyennes et grandes entreprises industrielles :
- Opérant dans le secteur industriel depuis au moins deux ans,
- Désirant réaliser des actions d’efficacité énergétique avec le recours à des ESE et dont le coût total est supérieur ou égal à cinquante (50) mille dinars et dont le temps de retour de l’investissement est inférieur à trois ans.
2- Formes et modalités d’intervention du FGEE :
- Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits entre le FGEE et l’établissement de crédit, et ce, dès l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du crédit.
- Prise en charge de 75% des montants irrécouvrables des crédits acceptées à la garantie et des frais de poursuite et de recouvrement contentieux desdits crédits. L’indemnisation de la perte finale interviendra au plus tard trois ans à partir de la date du refinancement (versement de l’avance).