Le Fonds de garantie des industries culturelles a été mis en place par une convention signée entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’Organisation Intergouvernementale de la Francophonie, en date du 12 novembre 2002. Cette convention a été ratifiée par le décret N°03-1265 du 16 juin 2003. Le Fonds est destiné à apporter une garantie aux opérations de financement des entreprises opérant dans les secteurs d’activité liés aux industries culturelles.
1- Peuvent bénéficier de l’acceptation du fonds, les projets ayant bénéficiée :
- Des crédits dont la durée n’excède pas les sept ans.
- Des crédits pour soutenir les fonds de roulement accompagnant le projet d’investissement.
- Des crédits accordés aux projets dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 35 millions de dinars et opérant dans l’un des secteurs suivants :
- Production et distribution cinématographique, audiovisuelle et visuelle
- Industries techniques pour le cinéma, l’audiovisuel et la musique
- Exploitation des salles de cinéma
- Radio et télévision
- Journalisme écrit
- Production de supports multimédias culturels et éducatifs
- Théâtre et spectacles vivants
- Musique
- Arts visuels
2- Modalités d’intervention du Fonds :
L’intervention du fonds de garantie prend la forme d’un partage des risques avec la Banque et intervenante. Le fonds couvre jusqu’à 70 % de la perte finale du principal des crédits acceptés à la garantie