Le mécanisme de Garantie SARE (Soutien et Appui à la Résiliences des Entreprises) est un mécanisme annoncé par l’Etat en mars 2020 et confié à la SOTUGAR pour gestion. C’est un outil de facilitation d’octroi de crédits bancaires au profit des entreprises impactées par les effets de la pandémie du Corona Virus « COVID 19 ».

Sont éligibles à l’assistance du Mécanisme SARE  les entreprises individuelles autres que  celles réalisant des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux  et soumises à l’impôt sur le revenu  selon le régime forfaitaire et  les sociétés et personnes morales prévues au paragraphe 3 du quatrième paragraphe du paragraphe I de 49 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés,  et qui remplissant les conditions d’éligibilité ci-après :

• Ne pas être en cessation d’activité avant fin février 2020,
• Ne pas être soumises aux procédures de redressement judiciaire
• Ayant enregistré une de régression de leur chiffre d’affaires au cours du mois de mars 2020 d’au moins 25% par rapport à celui de mars 2019 ou d’au moins 40% au cours du mois d’avril 2020 par rapport celui d’avril 2019.
• Maintiennent tout leur personnel
• Avoir déposé toutes leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.

Ces critères sont vérifiés par l’administration des finances qui émet un ticket d’éligibilité au profit de l’entreprise inscrite préalablement sur la plateforme dédiée à cet effet. L’entreprise bénéficiaire ne doit pas être classée « 4 » au 31 décembre 2019 au sens de la circulaire BCT 24/91 du 17 decembre1991.

Les secteurs exclus sont : Finance, bancaire, assurance, société de recouvrement, opérateurs télécommunication, grande distribution, sociétés franchisées, sociétés opérant dans les secteurs des hydrocarbures, de l’énergie et le secteur du tourisme et de l’hôtellerie.

Les nouveaux crédits de gestion pour couvrir les charges et les dépenses d’exploitation nécessaires au maintien du personnel et à la poursuite de l’activité. Les crédits couvrent les dettes d’exploitation échues après le 1^er mars 2020, ils sont à distribuer du 1er Mars 2020 au 31 décembre 2020 puis prorogé en vertu de la loi de finances 2021 et répondant aux modalités suivantes :

• Le montant   du crédit par entreprise ne doit pas dépasser les 25% du Chiffre d’affaires HT de l’année 2019 ou l’équivalent de six (6) mois de masse salariale pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019.
• Le montant du crédit est plafonné à un million de dinars par entreprises bénéficiaires.
• Le délai de remboursement du crédit peut atteindre sept (7) ans avec, un délai de grâce pouvant aller jusqu’à 2 ans. Le taux d’intérêt applicable à ce crédit ne doit pas dépasser TMM+1.75.

Les quotités de garantie sont fixées comme suit :

• 90%pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ≤ à 1MD ou les entreprises créées après le 1er janvier 2019.
• 80%pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires > 1MD et ≤ 3MD
• 70% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires >3MD.

Le coût de la garantie est de 1% flat sur le montant du crédit, la contribution du bénéficiaire est perçue au moment du déblocage du crédit.

La banque est délégataire du pouvoir d’appréciation et d’octroi de la garantie grâce à un processus de déclaration dématérialisé. Aucun accord préalable ou formalité n’est requise de l’entreprise bénéficiaire ou de la banque auprès de la SOTUGAR.

Il est constitué par la déclaration de la déchéance du terme de crédit et l’engagement de l’IFP à l’encontre de l’entreprise, d’une procédure judiciaire en vue de recouvrer sa créance impayée au titre de crédit.

Dès le prononcé du jugement de règlement judiciaire ou de liquidation, si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, la SOTUGAR verse à l’IFP, un acompte sur indemnisation de 80% du montant garantie dans les 30 jours de l’engagement des poursuites. Le solde sera débloqué à la clôture des procédures de recouvrement.

Le mécanisme est soumis à une règle de Stop-loss de 20%, le tirage de chaque IFP est limité à 20% de la quotité garantie du volume de crédits déclarés au mécanisme.

La garantie est déchue dans les cas suivants :

• Non-respect des délais de déclarations.
• Non-paiement de la contribution dans les délais.
• Non communication de l’état des encours dans les délais.
• Non communication des rééchelonnements dans les délais.