Ce Fonds de Garantie des Crédits Export (FGCE) est destiné à garantir les crédits à court terme accordés par les banques aux entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie et des services liés à l’industrie.
1- Activités éligibles à la garantie :
- Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,
- Activités de services liés à l’industrie.
2- Taille des investissements concernés :
Peuvent bénéficier des interventions FGCE, les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises industrielles et de services dans l’une des activités
- le montant de l’investissement ne dépasse pas 10 millions de dinars y compris le fonds de roulement pour les projets de création,
- le montant de l’investissement global y compris les immobilisations nettes ne dépasse pas 10 millions de dinars pour les projets d’extension.
3- Crédits éligibles à la garantie :
- Les crédits de préfinancement des exportations consentis en exécution d’un contrat d’exportation,
- Les crédits de mobilisation des créances nées sur l’étranger.
4- Formes et modalités d’intervention du FGCE :
- Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits entre le FGCE et la banque, et ce, dès l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du crédit.
- Prise en charge de 60% des montants irrécouvrables des crédits et de 50% des frais de poursuite et de recouvrement contentieux desdits crédits.