Le mécanisme de garantie est destiné à garantir le rééchelonnement des crédits consentis par les établissements de crédit aux entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie et des services liés à l’industrie dans le cadre du programme pilote de leur restructuration financière.
1-Entreprises éligibles à la garantie :
Sont éligibles à la garantie, les entreprises répondant aux conditions suivantes :
- Ayant obtenu des accords d’octroi de primes assortis de réserves de restructuration financière dans le cadre du Programme de Mise à Niveau,
- N’ayant bénéficié d’aucune tranche de primes FODEC dans le cadre dudit Programme,
- Dont le programme de la restructuration financière est approuvé par les services compétents du Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des PME,
- Ne pas être classée parmi les entreprises passant par des difficultés économiques.
2- Taille des investissements concernés :
Peuvent bénéficier des interventions du mécanisme de garantie les investissements dont le montant ne dépasse pas 10 MDT y compris les immobilisations nettes.
3- Catégories des prêts éligibles à la garantie :
Peuvent bénéficier des interventions du mécanisme de garantie les crédits à court, moyen et long terme.
4- Formes et modalités d’intervention du mécanisme de garantie :
Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits entre le mécanisme de garantie et l’établissement de crédit, et ce, dès l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du crédit.
Prise en charge de 50% des montants irrécouvrables des crédits et des frais de poursuite et de recouvrement contentieux desdits crédits,