Société Tunisienne de Garantie

Qui sommes nous ?

La Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) est une société anonyme d’intérêt public ayant pour mission le renforcement de l’ensemble des mécanismes mis en place pour le développement et la promotion des TPME durant les phases les plus décisives de leurs cycles de vie (création, extension, restructuration). Elle est spécialisée dans la gestion des régimes de garantie, son capital est détenu par l’Etat et les Banques.
Créée en Juin 2003…. Lire la suite

 

Mission

Une mission d’intérêt général en faveur du développement économique. La SOTUGAR a pour mission d’apporter une contribution significative au développement du tissu des PME :

  • Faciliter l’accès des PME aux financements, en partageant avec les établissements de crédit et les investisseurs en capital le risque de financement des PME,
  • Réduire le risque pris par nos partenaires financiers, grâce à des fonds de garantie bénéficiant d’abondement de l’Etat, de l’Union Européenne (Système de Garantie, Mécanisme de Garantie de la restructuration Financières, Fonds de Garantie des Crédits Export) et la Banque Mondiale/ANME (Fonds de Garantie de l’Efficacité Energétique).

Conditions D’octroi De La Garantie

Guide

1. Le Système de garantie des crédits accordés aux Petites et Moyennes Entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital :
  • Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,
  • Activités de services informatiques, services en relation avec la production de logiciels, services de recherche-développement, services d’étude, de conseil, d’assistance, d’essaimage, de l’environnement, de loisirs…
  • Les projets bénéficiant des concours du Régime d’Incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information (RITI).
2. Mécanisme de garantie du renforcement de la structure financière sont éligibles à la garantie, les entreprises répondant aux conditions suivantes :
  • Ayant obtenu des accords d’octroi de primes assortis de réserves de restructuration financière dans le cadre du Programme de Mise à Niveau,
  • N’ayant bénéficié d’aucune tranche de primes FODEC dans le cadre dudit Programme,
  • Ayant le programme de la restructuration financière est approuvé par les services compétents du Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des PME,
  • Ne pas être classée parmi les entreprises passant par des difficultés économiques.
3. Fonds de garantie de l’efficacité énergétique sont éligibles à la garantie du FGEE, les moyennes et grandes entreprises industrielles :
  • Opérant dans le secteur industriel depuis au moins deux ans,
  • Désirant réaliser des actions d’efficacité énergétique avec le recours à des ESE et dont le coût total est supérieur ou égal à cinquante mille dollars et dont le temps de retour de l’investissement est inférieur à trois ans.
1- Où et comment présenter une demande pour obtenir une garantie SOTUGAR?

L’emprunteur doit tout d’abord se mettre en contact avec notre partenaire financier (Banque, Société de leasing, Investisseur en capital) pour présenter le projet et le type de concours (crédit ou apport en fonds propres) sollicité. Lorsque le partenaire financier approuve la demande du concours, il le soumet à la SOTUGAR.

L’admission des concours (crédit ou apport en fonds propres) éligibles à l’intervention des différents mécanismes de garantie gérés par la SOTUGAR s’effectue, sur la base d’une demande de garantie dûment remplie et signée présentée par l’établissement de financement intervenant auprès de la SOTUGAR.

La SOTUGAR analyse en plus de la demande de garantie, les documents relatifs au dossier du concours sollicité à savoir le plan d’affaires / l’étude de faisabilité et tout document exigé par l’établissement intervenant en raison de la nature du projet ou du secteur d’activité (déclaration de l’investissement, décision d’octroi d’avantages, lieu d’implantation.) et tout autre document de nature à faciliter l’instruction de la demande de garantie. Si la demande remplie toutes les conditions requises, une garantie du concours est émise en faveur de l’établissement intervenant.

2- Combien de temps la garantie prend-elle pour être traitée ?

Dès que la demande pour une garantie est reçue avec les pièces justificatives requises, la SOTUGAR procède à l’étude et l’évaluation du dossier en se concentrant sur la viabilité économique et commerciale du projet proposé, l’étude se fait d’autant plus rapidement que le partenaire coopère bien avec la SOTUGAR.

Le processus de prise de décision pour l’approbation d’une demande peut durer jusqu’à deux (2) semaines.

3- Combien ça coûte ?

La SOTUGAR perçoit une commission de garantie appelée contribution des bénéficiaires qui est fonction du type de concours sollicité, elle est de :

  • 0,6 % sous forme de taux d’intérêt annuel pour les crédits à moyen et long terme ou son équivalent flat variant de 0.9% à 2.6%,
  • 1% pour les autorisations des CCT
  • 3% pour les apports en fonds propres.
4- Combien est le taux de couverture ?

La SOTUGAR partage le risque lié au financement des investissements avec ses partenaires financiers en prenant en charge une proportion pouvant aller de 50% à 75% des montants des concours acceptés à la garantie (conformément aux modalités d’intervention des différents fonds qu’elle gère);

5- Quels sont les principes généraux
  • Les sûretés prises ou mises en jeu à l’occasion du crédit bénéficient de plein droit aux systèmes de garantie au prorata de leur part de risque.
  • Les systèmes de garantie bénéficient de la clause de retour à meilleure fortune sur leur part de risque en cas de recouvrement ultérieur par l’établissement intervenant.
  • La garantie ne porte que sur une proportion du principal du concours garantit à l’exclusion des intérêts, ce qui implique toujours que l’établissement intervenant supporte une partie du risque découlant du concours octroyé.
  • Il n’est procédé à l’indemnisation au titre des financements irrécouvrables qu’après que l’institution de financement intervenante aura eu recours aux garanties réelles et personnes constituées
  • Le plafond d’encours maximum de risque supporté par les systèmes de garantie, par entreprise ou groupe d’entreprises ne pourra pas dépasser la limite des plafonds fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
En vingt années d'activité 2003 - 2023

Concernant les systèmes de garantie des financements de la création, l'extension et de restructurations financières accordées aux petites et moyennes entreprises :

le nombre de financements garantis
0 +
institutions bénéficiaires
0 +
montant total en millions de dinars
0 +
un volume d’investissement estimé en millions de dinars.
0 +

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Sous le Patronage de Monsieur le Chef du Gouvernement, la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) organise la 7ème Conférence Internationale des Sociétés et Programmes de Garantie dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA)

La Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) organise, les 24 et 25 octobre 2023, dans un grand hôtel de la région du Lac, à Tunis, la 7ème Conférence Internationale des Sociétés et Programmes de Garantie dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA). Cette manifestation fait suite à une série d’événements similaires organisés périodiquement dans les capitales arabes, la conférence est organisée dans le cadre du réseau « Arabe Guarantee » qui constitue une chaine de sociétés et de programmes de garantie dans la région MENA en coopération avec le réseau euro-méditerranéen de garantie « EMGN ».

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