Ce Fonds de Garantie PME II est institué par l’article 3 de la loi N° 2015-30 du 18 Aout 2015 portant loi de finances complémentaire l’année 2015. Il est destiné à garantir les crédits à court, moyen et long terme accordés par les banques, les compagnies de leasing et les participations en fonds propres accordées par les Sicar aux entreprises opérant dans les secteurs autre que les industries manufacturières et les services liés aux industries manufacturières et non couverts par un mécanisme de garantie.
L’entreprise bénéficiaire ne doit pas être classée ni faisant l’objet de procédures dans le cadre de la loi 95-34 du 17 Avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle qu’amendée par les textes subséquents.
1- Activités éligibles à la garantie :
- Toutes les activités sauf les secteurs de l’hôtellerie, des services financiers, du commerce et de la promotion immobilière destinée à l’habitat,
- Activités promues par des nouveaux promoteurs,
- Activités éligibles aux RITI.
2- Taille des investissements concernés :
Peuvent bénéficier des interventions FGPME II les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises industrielles et de services dans l’une des activités susvisées et dont :
- Le coût d’investissement ne dépasse pas 15 millions de dinars y compris le fonds de roulement pour les projets de création,
- Le cout d’investissement global y compris les immobilisations nettes ne dépasse pas 15 millions de dinars pour les projets d’extension.
- Le coût de l’investissement ne dépasse pas 500 mille dinars pour les projets éligibles au RITI.
3- Concours éligibles à la garantie : Crédits et Participations
Les crédits à court, moyen et long terme et les participations pour lesquels une demande de garantie a été sollicitée au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016.
4- Formes et modalités d’intervention du FGPME II :
Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits entre le FGPME II et la banque, et ce, dès l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du crédit.
Prise en charge de 60% ou 75% des montants irrécouvrables des crédits ou des participations et de 50% ou 75% des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des crédits.