Dans le cadre de l’accord-cadre d’action consensuelle en matière de migration et de développement solidaire signé entre la République tunisienne et la République française, l’Agence française de développement a confié à la Société (SOTUGAR) la gestion du mécanisme de garantie de prêt à moyen et long terme accordé aux nouveaux projets mis en œuvre par de jeunes entrepreneurs dans le secteur manufacturier et des services connexes.
1-Activités pouvant bénéficier de la garantie :
- Les activités des industries manufacturières prévues à l’annexe du décret n° 492 de 1994 fixant la liste des activités relevant des secteurs prévus aux articles 1er, 2, 3 et 27 du code d’encouragement des investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
- Activités de services liées à l’industrie.
2-Taille des entreprises impliquées dans l'industrie et les services :
Les Nouveaux projets réalisés par de jeunes entrepreneurs dans le secteur des industries manufacturières et des services connexes, dont le coût ne dépasse pas 500 mille dinars
3-Types de prêts pouvant bénéficier de la garantie :
Prêts à moyen et long terme.
4-Formes et modalités d’intervention du mécanisme de garantie :
- Refinancement de la moitié du prêt et prise en charge des intérêts de trésorerie pour l’autre moitié d’un pourcentage des montants impayés conformément au partage des risques entre la banque et le mécanisme de garantie, et ce, à partir de l’engagement des procédures judiciaires par la banque
- Prise en charge de 75% des montants irrécouvrables des prêts,
- Prise en charge de 50% des frais de poursuite et de recouvrement judiciaire du prêt.