Le mécanisme de Garantie SARE Tourisme (Soutien et Appui à la Résilience des Entreprises) est un mécanisme annoncé par l’Etat en Avril 2020 et confié à la SOTUGAR pour gestion. C’est un outil de facilitation d’octroi de crédits bancaires au profit des entreprises des secteurs du tourisme et de l’artisanat impactées par les effets de la pandémie du Corona Virus « COVID 19 ».

Entreprises individuelles ou sociétés des secteurs du tourisme et de l’artisanat impactées par la pandémie, soumises au régime réel en matière d’impôts directs non soumise à l’IS au taux de 35%. Sont éligibles également à ce mécanisme les sociétés de gestion et remplissant les conditions d’éligibilité ci-après :

• Ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020.
• Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire.
• Ayant enregistré une baisse du chiffre d’affaires de 25% Mars 2020/Mars 2019 ou de 40% Avril 2020/ Avril 2019.
• Maintien du personnel.
• Situation fiscale en règle à fin février 2020.

Ces critères sont vérifiés par l’administration des finances qui émet un ticket d’éligibilité au profit de l’entreprise inscrite préalablement sur la plateforme dédiée à cet effet. L’entreprise bénéficiaire ne doit pas être déclarée, « 5 » au 31 décembre 2019, à la centrale d’information de la BCT.

Nouveaux crédits de gestion pour couvrir les charges et les dépenses d’exploitation nécessaires au maintien du personnel et à la poursuite de l’activité. Les crédits couvrent les dettes d’exploitation échues après le 1er mars 2020, ils sont à distribuer du 1er Mars 2020 au 31 mars 2021 et répondant aux modalités suivantes :

• Le montant du crédit par entreprise ne doit pas dépasser les 25% du Chiffre d’affaires HT de l’année 2019 ou l’équivalent de six (6) mois de masse salariale pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019.
• Le montant du crédit est plafonné à un million (1.000.000) de dinars par entreprises bénéficiaires.
• Le délai de remboursement du crédit peut atteindre sept (7) ans avec, un délai de grâce pouvant aller jusqu’à 2 ans. Le taux d’intérêt applicable à ce crédit ne doit pas dépasser TMM+2.
• Les entreprises de gestion peuvent cumuler autant de crédits que d’unités gérées et remplissant le critère de baisse du chiffre d’affaires.

Les quotités de garantie sont fixées comme suit :

• 90% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ≤ à 1MD ou les entreprises créées après le 1er Janvier 2019.
• 80% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires > 1MD et ≤ 3MD
• 70% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires >3MD.

Le cout de la garantie est de 1% flat sur le montant du crédit, la contribution du bénéficiaire est perçue au moment du déblocage du crédit.