La garantie SOTUGAR est une forme d’assurance accordée à l’établissement financier. Elle est utile en cas de défaillance dans le remboursement des échéances pour l’entreprise ayant sollicité un prêt bancaire. Il s’agit d’une garantie du prêt bancaire souscrit par l’établissement financier au profit d’une entreprise, moyennant une commission à verser.
Les entreprises et /ou les personnes physiques ne peuvent pas se contractualiser avec la SOTUGAR pour bénéficier d’un accord de garantie
C’est à travers un établissement financier que le bénéficiaire peut recourir à une garantie SOTUGAR.
La validité d’un accord final pour un CMT est limitée jusqu’à sa date dernière échéance de durée de crédit,
La validité d’un accord final pour un CCT est limitée jusqu’à sa date d’échéance, voire une durée maximale d’une année.
La validité d’un accord final pour une participation en Fonds propres est limitée jusqu’à sa date de rétrocession.
Les champs d’intervention de la SOTUGAR sont essentiellement limités sur les quatre fonds principaux
Fonds | Activité | Taille d’investissement/cout |
PME | Tous secteurs hors tourisme Commerce, Finance Promotion immobilière | MAX 15 MDT |
FNG | Tous secteurs hors tourisme Commerce, Finance Promotion immobilière | -Max 150 mDT TPE -Max225 mDT Agricole -Max 450mDT Pêche & Aquaculture -Max 1MDT Poissonbleu |
Start-up | Activité opérant dans l’innovation et des nouvelles technologies | MAX 15 MDT |
FGH | Acquisition ou construction d’un logement principal | Acquisition d'un logement <= 150 mDT HT Construction d'un logement <=100 mDT |
La garantie SOTUGAR couvre le risque de l’impayé par contre la COTUNACE couvre le risque commercial ou politique par conséquent la combinaison est possible.
- Garantie des crédits de moyen et long terme
- Garantie des crédits de court terme seulement objet du circulaire 87-47 de la Banque Centrale de Tunisie (BCT)
- Participation des sociétés d’investissement en capital risque (SICAR), des Fonds communs de placement à risque (FCPR) et des Fonds d’amorçage (FA)
- Contrat de leasing mobilier
Les CCT sont limités à 7 ans pour le même portefeuille renouvelé. Au-delà de 7ans elles sont acceptées sans limite si les crédits à court terme accompagnent le développement de la PME. Les MCNE (Mobilisation de créances nées sur l’étranger) et les Préfinancement à l’export sont acceptés sans limites.
Le rééchelonnement des CCT à moyen terme est éligible, concernant la consolidation des CCT ou les CMT, la garantie est reconduite sur le montant initialement garantie. Dans les deux cas il faut juste payer le reliquat de la commission exigible pour la nouvelle période du crédit rééchelonné/consolidé.
Le fait générateur de la mise en jeu de la garantie est constitué dès l’engagement de l’institution financière partenaire, d’une procédure judiciaire unilatéral ou contradictoire en vue de recouvrer sa créance impayée au titre du financement accordé.
L’exécution partielle des garanties n’entraine pas une indemnisation de la part de la SOTUGAR. Toutefois la SOTUGAR accepte la déduction provisoire de la valeur du bien immobilier de la base de calcul du montant irrécouvrable en attendant la constatation de la carence définitive.
On ne peut pas élaborer un manuel des procédures exhaustif pour la mise en jeu de la garantie en raison de la complexité des cas ; chaque dossier peut constituer un cas particulier.