Créé par l’avenant à la convention de gestion du Fonds de Garantie PME signé le 21 décembre 2018, en application de l’article 14 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 et du décret gouvernemental n°2018-324 du 29 mars 2018 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation d’appui et de relance à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises.