Un Mécanisme Spécifique pour garantir le financement des activités dans les gouvernorats de l’intérieur :
Ce mécanisme a été créé dans le cadre des mesures exceptionnelles prises par l’article 4 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2015, à cet effet une dotation globale de 30 millions de dinars a été allouée pour garantir les financements de création et d’extension réalisés par les entreprises économiques implantées dans les gouvernorats de l’intérieur (Médenine, Tataouine, Gabes, Kébili, Tozeur, Gafsa, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Kef, Siliana, Jendouba, Beja et Zaghouan.) Au final après annulation de l’acompte alloué au titre de l’année 2017, 20 millions de dinars ont été versés, ils correspondent à la première et deuxième tranche pour les années 2015 et 2016.
1- Activités pouvant bénéficier de la garantie :
- Les activités des industries de manufacturières prévues à l’annexe du décret n° 492 de 1994,
- Les activités de services informatiques, d’utilisation de logiciels, et le traitement des données, de l’assistance, d’accompagnement, d’études, de consultations, au divertissement, au contrôle de la sécurité des établissements industriels, à la maintenance des moyens de transport et la mécanisation agricole,
- Les projets bénéficiant des concours du régime d’incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information « RITI ».
2- Taille des investissements des entreprises concernées :
- les projets de création dont le coût d’investissement n’excède pas 15 millions de dinars, y compris les fonds de roulement,
- Projets d’extension dont le coût d’investissement n’excède pas 15 millions de dinars, y compris les immobilisations nettes,
3- Types de financement pouvant bénéficier de la garantie :
- Prêts à moyen et long terme,
- Les apports en fonds propres :
- Apports des sociétés d’investissement à capital risque
- Apports des fonds communs de placement à risque,
- Apports des fonds d’amorçage.
4- Modalités d’intervention du fonds de garantie :
Le système de garantie intervient selon les modalités suivantes :
- Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié du montant en principal des crédits, pendant le déroulement de la procédure judiciaire de recouvrement.
- Prise en charge d’une proportion allant de 75% à 90 % des montants irrécouvrables des crédits et participations conformément au partage des risques, selon la répartition suivante :
- Projets implantés dans les zones de développement régional, projets créés par de nouveaux promoteurs, projets bénéficiant des interventions du système pour encourager l’innovation dans le domaine des technologies de l’information et des apports de fonds d’amorçage :
- 90% par le système de garantie,
- 10% par la banque, la société d’investissement à capital risque, le fonds commun de placement, ou le fonds d’amorçage.
Autres projets :
- 75% par le système de garantie,
- 25 % par la banque ou la société d’investissement à capital risque ou le fonds commun de placement à risque.