Le Système de Garantie des financements accordés aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur des industries manufacturières, des services et des projets innovants. Institué par l’article 24 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003, le Système de Garantie est destiné à garantir certaines catégories de prêts accordés par les établissements de crédit aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et certaines catégories de participations des Sociétés d’Investissement à Capital Risque, des Fonds Commun de Placement à Risque et des Fonds d’Amorçage dans le capital desdites entreprises. La gestion du Système de Garantie a été confiée à la SOTUGAR en vertu de la convention signée avec le Ministère des Finances, la SOTUGAR est une société anonyme spécialisée dans la gestion des mécanismes de garanties et dont les actionnaires sont l’état et les banques en place.
1- Activités Eligibles A La Garantie :
Les activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Activités de services informatiques, services en relation avec la production de logiciels, services de recherche-développement, services d’étude, de conseil, d’assistance, de l’essaimage, de l’environnement et de loisirs, sécurité et télésurveillances des établissements industriels, l’entretien et réparation des véhicule.
Les projets bénéficiant des concours du Régime d’incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information (RITI).
2- Taille Des Investissements Concernés :
Peuvent bénéficier des interventions du Système de Garantie :
- Les projets de création dont le coût d’investissement ne dépasse pas 15 MDT y compris le fonds de roulement.
- Les projets d’extension dont le coût d’investissement global y compris les immobilisations nettes ne dépasse pas les 15MDT.
- Les projets de créations et d’extension éligibles aux concours du RITI et dont le coût d’investissement ne dépasse pas 500 mille dinars.
3- Crédits Et Participations Eligibles A La Garantie :
- Les crédits à moyen et long terme,
- Les crédits à court terme accordés aux entreprises dont la durée d’entrée en activité ne dépassant pas 5 ans,
- Les financements accordés dans le cadre de contrats de leasing mobilier,
- Les participations des SICAR, des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et des Fonds d’Amorçage (FA).
4- Formes Et Modalités D’intervention Du Système De Garantie :
Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de l’autre moitié d’une proportion des montants impayés en principal des crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants irrécouvrables des crédits entre le Système de Garantie et l’établissement intervenant, et ce, durant la période contentieuse.
Prise en charge d’une proportion allant de 50% à 75% des montants irrécouvrables des crédits et des participations acceptés à la garantie, conformément à la répartition suivante :
- Les projets réalisés dans les zones de développement régional, les projets initiés par les nouveaux promoteurs, les projets bénéficiant des concours du Régime d’incitation à l’Innovation dans les Technologies de l’Information et les participations des Fonds d’Amorçage :
- 75 % par le Régime de Garantie,
- 25% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR ou le FA.
- Les autres projets :
- 60% par le Régime de Garantie,
- 40% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR.
- Les opérations de leasing
- 50% pour le régime de Garantie
- 50% pour la compagnie de Leasing
Prise en charge des frais de poursuite et de recouvrement contentieux des crédits à hauteur de 75% pour les projets implantés dans les zones de développement régional et 50% dans les autres zones.