L’emprunteur doit tout d’abord se mettre en contact avec notre partenaire financier (Banque, Société de leasing, Investisseur en capital) pour présenter le projet et le type de concours (crédit ou apport en fonds propres) sollicité. Lorsque le partenaire financier approuve la demande du concours, il le soumet à la SOTUGAR.

L’admission des concours (crédit ou apport en fonds propres) éligibles à l’intervention des différents mécanismes de garantie gérés par la SOTUGAR s’effectue, sur la base d’une demande de garantie dûment remplie et signée présentée par l’établissement de financement intervenant auprès de la SOTUGAR.

La SOTUGAR analyse en plus de la demande de garantie, les documents relatifs au dossier du concours sollicité à savoir le plan d’affaires / l’étude de faisabilité et tout document exigé par l’établissement intervenant en raison de la nature du projet ou du secteur d’activité (déclaration de l’investissement, décision d’octroi d’avantages, lieu d’implantation.) et tout autre document de nature à faciliter l’instruction de la demande de garantie. Si la demande remplie toutes les conditions requises, une garantie du concours est émise en faveur de l’établissement intervenant.

Dès que la demande pour une garantie est reçue avec les pièces justificatives requises, la SOTUGAR procède à l’étude et l’évaluation du dossier en se concentrant sur la viabilité économique et commerciale du projet proposé, l’étude se fait d’autant plus rapidement que le partenaire coopère bien avec la SOTUGAR.

Le processus de prise de décision pour l’approbation d’une demande peut durer jusqu’à deux (2) semaines.

La SOTUGAR perçoit une commission de garantie appelée contribution des bénéficiaires qui est fonction du type de concours sollicité, elle est de :

• 0,6 % sous forme de taux d’intérêt annuel pour les crédits à moyen et long terme ou son équivalent flat variant de 0.9% à 2.6%,
• 1% pour les autorisations des CCT
• 3% pour les apports en fonds propres.

La SOTUGAR partage le risque lié au financement des investissements avec ses partenaires financiers en prenant en charge une proportion pouvant aller de 50% à 75% des montants des concours acceptés à la garantie (conformément aux modalités d’intervention des différents fonds qu’elle gère);

• Les sûretés prises ou mises en jeu à l’occasion du crédit bénéficient de plein droit aux systèmes de garantie au prorata de leur part de risque.
• Les systèmes de garantie bénéficient de la clause de retour à meilleure fortune sur leur part de risque en cas de recouvrement ultérieur par l’établissement intervenant.
• La garantie ne porte que sur une proportion du principal du concours garantit à l’exclusion des intérêts, ce qui implique toujours que l’établissement intervenant supporte une partie du risque découlant du concours octroyé.
• Il n’est procédé à l’indemnisation au titre des financements irrécouvrables qu’après que l’institution de financement intervenante aura eu recours aux garanties réelles et personnes constituées
• Le plafond d’encours maximum de risque supporté par les systèmes de garantie, par entreprise ou groupe d’entreprises ne pourra pas dépasser la limite des plafonds fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.